Conditions générales de vente de
FRIEDMANN* PRINT DATA SOLUTIONS pour Photographerbook
Photographerbook - FRIEDMANN* PRINT DATA SOLUTIONS
Industrieweg 5
72766 Reutlingen
Gérant et propriétaire : Philipp Friedmann
Identifiant TVA : DE236094141
Téléphone : +49 (0) 71 21 / 4 86 97-40
Fax : +49 (0) 71 21 / 4 86 97-41
§ 1 Généralités
1) Tous les services et produits proposés par Photographerbook sont exclusivement vendus sur la base des conditions commerciales suivantes. Les caractéristiques et les points essentiels des produits respectifs sont à étudier sur le site Internet. L'utilisation de l'offre Internet de Photographerbook est proposée exclusivement dans le cadre des conditions énoncées ci-après. Toute demande du client contraire à ces conditions doit faire l'objet d'une entente préalable. Notre offre s'adresse aux clients finaux. Toute dérogation aux conditions commerciales générales de Photographerbook doit, et pour chaque affaire, faire l'objet d'une demande écrite qui devra être confirmée par écrit par Photographerbook.
2) Sur une période limitée dans le temps, certaines actions (comme par exemple des offres spéciales ou des offres promotionnelles) peuvent conduire à des conditions de vente et de livraison différentes de celles appliquées en temps normal. Ces variations particulières et limitées dans le temps seront alors précisées clairement et distinctement par Photographerbook.
3) Pour les contrats en cours, Photographerbook se réserve le droit de modifier unilatéralement ces conditions commerciales afin de tenir compte des intérêts de Photographerbook tout en restant raisonnable vis-à-vis du client. La modification sera en particulier considérée comme raisonnable si elle ne représente pas un désavantage économique pour le client. Le client sera informé par écrit ou par courriel de ces modifications. Ces modifications seront considérées comme effectives si le client n'y fait pas opposition dans un délai de trois semaines à compter de la date d'expédition. En cas d'opposition, Photographerbook se réserve éventuellement le droit de rompre le contrat conclu.
§ 2 Fin du contrat
1) La description des produits et des services proposés en ligne par Photographerbook ne constituent pas une offre engageante. Toutes ces offres sont libres et non engageantes.
2) Toute commande réalisée par écrit par un client, ou soumise par un client via Internet et qui est validée par Photographerbook, constitue un acte de commande qui engage le client.
3) La commande ne devient engageante pour Photographerbook que si elle la confirme par écrit dans un délai de 10 jours ouvrables ou suite à l'envoi suivi du produit. Le client renonce sur ce point à tout avis d'acceptation.
§ 3 Prix
1) Les commandes sont livrées aux conditions et au prix valident au jour de la commande. La liste des prix est en générale disponible sur le site Internet.
3) Les prix s'entendent en Euros (EUR) toutes taxes comprises (TVA). Tous les prix s'entendent hors frais d'expédition et d'emballage. Les frais à cet effet sont indiqués sur demande du client ou sont indiqués durant le processus de commande. En cas de la livraison dans des États situés en dehors de l'UE les frais additionnels liés ou surcoût de l'expédition, aux taxes et aux frais de douane incombent en totalité au client. Les frais de douane et les taxes n'étant pas du domaine de compétence de Photographerbook, ceux-ci ne peuvent donc pas être indiqués au client au préalable.
4) Photographerbook détermine l'itinéraire et le moyen de transport utilisé tant que le client ne détermine pas explicitement un autre moyen de transport dont il supportera également les éventuels frais supplémentaires, en plus des frais de traitement de dossier classique. Les risques liés à l'expédition sont intégralement à la charge du client si ce dernier n'est pas le client final (au sens du § 13 du BGB (loi Allemande) )
§ 4 Expédition
1) Photographerbook fournit ses clients dans des conditions commerciales usuelles.
2) Photographerbook détermine le parcours et les moyens utilisés pour l'expédition, mais les risques sont pris en charge par le donneur d'ordre.
3) Aucun frais supplémentaire n'est à la charge du client en cas de livraison partielle et tant que les produits livrés concernent une même commande.
4) Les contrats issus de différentes commandes et réalisés par un même client sont traités, calculés et expédiés séparément. Photographerbook se réserve toutefois la possibilité d'envoyer différentes commandes en même temps à un client, si la logistique le permet. Dans ce cas le client ne pourra toutefois pas prétendre à un remboursement des frais d'expédition, même partiel.
5) Les Livraisons effectuées en dehors de l'Allemagne sont réalisées sans assurance, et les risques sont intégralement à la charge du donneur d'ordre s'il n'est pas le client final.
§ 5 Paiement
1) Le client a la possibilité de payer les produits commandés par virement bancaire, ou carte de crédit (lors des commandes Internet uniquement). Photographerbook se réserve toutefois le droit d'exclure certains modes de paiement et de n'effectuer la livraison qu'en paiement contre remboursement. Il est rappelé que les éventuels frais bancaires sont à la charge du client.
§ 6 Compensations et droit de rétention
1) Le client ne peut prétendre à des compensations que si ses demandes sont fondées d'un point de vue légal ou reconnue par Photographerbook.
2) Le droit de rétention d'un client ne peut s'exercer que sur des demandes concernant un même rapport contractuel.
§ 7 Conditions de livraison
1) Tout retard dans les obligations du client impact les délais de livraison de Photographerbook.
2) Les indications relatives aux délais de livraison et de production ne sont pas engageantes et sont données sous réserve de la disponibilité des produits et/ou des services commandés.
3) Photographerbook est autorisé à réaliser des livraisons partielles.
4) Photographerbook est autorisé à réaliser l’impression de publicités et de code-barres.
§ 8 Droit de rétraction
1) Selon le chapitre 312, paragraphe 4 du BGB, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits qui font l'objet d'une spécification par le client. Tous les produits Photographerbook sont réalisés d'après des spécifications fournies par le client. Le droit de rétractation ne peut donc pas s'appliquer aux commandes réalisées auprès de Photographerbook.
2) Photographerbook accorde toutefois au client le droit d'annuler une commande, si cette annulation est notifiée à Photographerbook dans un délai de deux heures après le passage de la commande. L'annulation n'est possible que si la commande n'a pas été payée. La demande d'annulation doit être exclusivement notifiée à Photographerbook par courriel. L'annulation de la commande ne devient effective qu'après examen de la demande et confirmation par écrit de l'annulation par Photographerbook. Photographerbook se réserve toutefois le droit de facturer des frais jusqu'à ce que l'annulation soit confirmée.
§ 9 Garantie contre les défauts, responsabilité
1) Si la qualité et le service ne s'avéraient pas être à la hauteur des attentes contractuelles du client, Photographerbook se réserve le droit de corriger les défauts dans les limites définies par la loi Allemande dans le règlement des litiges commerciaux.
Si la correction apportée (après deux tentatives) s'avérait encore insuffisante, l'acheteur pourra alors selon son choix, soit exiger une réduction du prix d'achat, soit annuler le contrat. Seuls les défauts relatifs à des insuffisances techniques évitables en l'état des connaissances de l'art à la date de la réalisation de la commande seront pris en compte. Les défauts faisant appel à des points de vue personnels ou subjectifs ne seront pas pris en compte. En cas de légères différences, et tant que ces dernières n'altèrent pas l'usage du produit, celles-ci ne pourront pas être considérées comme des défauts. Cela vaut ainsi pour d'éventuelles variations de couleurs résultant de la conversion des données à la palette de couleurs de notre imprimante. Si la réclamation est acceptée, notre seule obligation consistera en une amélioration et une livraison du produit
dans la limite du montant du produit.
Le litige prend fin tel que définit par le § 439 alinéa 3 du BGB après une nouvelle livraison. Le donneur d'ordre accepte renoncer au renvoi de l'objet à l'origine du litige. Il est clairement précisé que si le donneur d'ordre renvoyait l'objet du litige au Contractant, le donneur d'ordre prendrait intégralement les frais liés à ce renvoi à sa charge et qu'il ne pourrait en aucun en être dédommagé. Les produits renvoyés sans paiement ne seront pas réceptionnés par Photographerbook.
Si le donneur souhaite déposer une réclamation, il peut le faire par courriel ou par téléphone tout en adressant par courriel au Contractant une photo numérique prouvant le défaut. Dès que le Contractant aura reconnu et accepté la prise en charge du défaut, le donneur d'ordre pourra procéder à la destruction de l'objet du litige.
2) Sont expressément exclus de la garantie les défauts et les erreurs générés avant l'acceptation de la commande. Sont en particulier exclus de la garantie les supports de données endommagés, les erreurs liées à des transmissions de données défectueuses ainsi que des données clients défectueuses qui ne sont pas du ressort du logiciel mis à disposition par Photographerbook.
3) Le client s'engage à vérifier le produit lors de sa réception et à signaler tout défaut visible à Photographerbook dans un délai de 14 jours à compter de sa réception. L'envoi d'une réclamation suffit à prendre date de ce délai. Les vices cachés peuvent faire l'objet d'une réclamation pendant une période de 2 ans (le délai est défini au § 438 alinéa 1 n°3 du BGB). Ce délai ne s'applique pas en cas de défaut grave ou de négligence de la part de Photographerbook. L'intégrité du paquet livré par transporteur doit être vérifiée par la personne le réceptionnant. La prise en charge du paquet (signature contre remise du paquet par le transporteur) prouve que le paquet a été livré sans dommages.
4) Notre responsabilité ne saurait être engagée sur les données ou les supports de données qui nous sont envoyés. Photographerbook ne saurait également être tenu comme responsable des dommages non directement liés au produit concerné et ne saurait donc être responsable pour d'éventuelles pertes de gains ou de profits.
5) Les réclamations doivent être notifiées à l'entreprise par écrit en utilisant les moyens de communication en vigueur (courrier posta, courrier électronique ou fax).
6) Les réclamations concernant d'éventuels défauts, lorsqu'elles sont réalisées en dehors des délais impartis ne seront pas prises en compte et la garantie ne pourra plus être appliquée.
7) En cas de défauts le client Photographerbook dispose d'un délai et de possibilités appropriés pour les signaler.
§ 10 Réserve de propriété
1) Photographerbook conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de la commande. Si le client est défaillant ou en cas de retard de paiement Photographerbook est autorisé à rompre le contrat et à reprendre les produits. Les frais de retour résultants, ainsi que les éventuels dommages causés au produit seront imputés au client.
2) Le client s'engage à maintenir dans un bon état de conservation les produits commandés jusqu'au paiement intégral de la commande.
§ 11 Droits des tiers
1) Le client certifie posséder les droits de publication et de transfert nécessaire ainsi que les droits d'auteurs pour les travaux qu'il commande, et qu'il respecte les droits à la vie privée des personnes représentée dans les produits et qu'il a toutes les autorisations et consentement nécessaires.
2) Le client fera sien de tout litige qui pourrait engager des tiers en raison de la nature de sa publication. Il est considéré comme seul et unique responsable du contenu publié. Photographerbook attire expressément l'attention du client sur les dommages et intérêts considérables auxquels il pourrait avoir à faire face en cas de dépôt de plainte d'un tiers à son encontre.
3) Le client déclare faire siennes de toutes les réclamations qui seraient adressées à Photographerbook par des tiers.
§ 12 Droits industriels/droits d'auteur
1) Photographerbook conserve tous les droits sur les prestations qu'il met à disposition sur le plan artistique en particulier les projets et les modèles de Photographerbook, les types de texte et d'image, les enveloppes, les arrière-plans, les maquettes ainsi que les graphiques développés, etc. , par Photographerbook (ou le concesseur de la licence). Le donneur d'ordre ne paye que les travaux pour lesquels il a donné mandat et non pas les droits sur la propriété intellectuelle ou les droits de reproductions.
§ 13 Protection des données
1) Photographerbook garantit une protection des données élevée dans l'état actuel des connaissances techniques. Le client reste toutefois responsable de ses données et il est de sa responsabilité d'effectuer toutes les sauvegardes nécessaires ; pour sa part Photographerbook ne réalise aucune sauvegarde.
§ 14 Vérification et suppression de contenus
1) Photographerbook est en droit, mais n'est cependant pas obligé, de vérifier la légalité du contenu des données transférées ou soumis par le client. Si d'après Photographerbook une partie ou la totalité de la commande du client devait enfreindre le droit en vigueur, Photographerbook s'autorise à en exclure les contenus litigieux sans préavis lors de la mise en fabrication. Les contenus exclus, punissables par les institutions pénales peuvent faire l'objet d'un signalement.
§ 15 Divers
1) Toutes clauses annexes et toutes autres conventions entre les parties contractantes nécessitent une forme écrite.
2) Le lieu de réalisation est à Reutlingen (Allemagne).
3) Le droit Allemand s'applique à ces conditions commerciales à l'exclusion des droits d'achat des Nation Unies.
4) En cas de litige avec le client, le tribunal compétent est celui relevant du siège de Photographerbook. Photographerbook se réserve toutefois la possibilité de porter plainte auprès d'autres instances juridiques.
5) Si tout ou partie d'une disposition devait s'avérer inapplicable les parties s'engagent à convenir d'une solution qui puisse juridiquement s'appliquer tout en gardant l'essence de la disposition rendue inapplicable et tout en respectant les intérêts des parties.
6) L'offre Photographerbook s'adresse à des clients finaux. Les factures et autres preuves d'achat sont fournies conformément à cette condition et contiennent toutes les informations nécessaires administratives réglementaires à cet effet.
7) En cas de litige avec la version française des présentes Conditions commerciales générales, seule la version allemande, présentée ci-dessous fera foi.
En date du 04/10/2010